contrôle des salaires

Foto: (c) Unia

 

Comment fonctionne la protection des salaires ?

Les mesures d’accompagnement – Avantages, effets, nécessité d’action

Les syndicats ont accepté les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes à condition que des mesures d’accompagnement soient introduites pour protéger les salaires et les conditions de travail. Grâce à ces mesures pour lesquelles les syndicats se sont battus, les salaires et les conditions de travail en Suisse sont mieux protégés aujourd’hui qu’autrefois. Avant elles, les employeurs considéraient le salaire comme quelque chose qui n’était l’affaire de personne d’autre que l’employé(e). Aujourd’hui, les inspecteurs et inspectrices cantonaux et paritaires (dans le cadre des conventions collectives de travail, CCT) contrôlent chaque année environ 42 000 entreprises pour savoir si elles versent des salaires corrects. Les salaires minimums de certaines CCT ont été augmentés (hôtellerie-restauration,…) et de nouvelles CCT importantes ont été conclues dans les secteurs à risque de sous-enchère (nettoyage, sécurité, location de personnel, etc.).

Dans les branches qui prévoient des salaires minimums contraignants, comme la construction et l‘hôtellerie-restauration, les entreprises qui versent  des salaires trop bas doivent payer une amende. Quant aux entreprises étrangères qui ont commis de grossières violations des CCT, elles sont exclues du marché et ne peuvent plus exercer en Suisse.

Mais les cantons contrôlent aussi les branches qui n’ont pas de salaires minimums obligatoires – comme certaines parties de l’industrie et du commerce de détail ou les garderies – afin d’établir si elles versent les salaires usuels de la localité, la profession et la branche. En cas de sous-enchère, les entreprises sont invitées à corriger leurs salaires.

Chaque année, environ 5000 salaires sont ainsi augmentés. En cas de sous-enchère répétée, la Confédération et les cantons peuvent fixer des salaires minimums contraignants (extension simplifiée, contrats-types de travail). À ce jour, ils l’ont fait dans une vingtaine de branches. Malheureusement, il n’y a toujours que la Suisse latine qui fasse usage de cette possibilité.

Depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement en 2004/2006 et leur application, de nombreuses lacunes dans la protection des salaires ont été comblées grâce à la pression des syndicats: des mesures contre les faux indépendants et les abus dans la sous-traitance ont été introduites au niveau fédéral (responsabilité solidaire). Les entreprises étrangères peuvent être obligées de déposer des garanties financières (cautions). Le nombre
d’entreprises qui doivent être soumises à des contrôles obligatoires a augmenté, de même que le nombre d’amendes infligées pour les infractions commises. Mais il y a toujours matière à amélioration dans divers domaines. Ainsi, on dispose certes aujourd’hui d’instruments appropriés pour les entreprises stables et localisables, qui peuvent être contrôlées et sanctionnées. Mais ces outils ont par contre trop peu d’effet sur les entreprises nationales et étrangères précaires, qui sont souvent impliquées dans des schémas de faillite en chaîne et sont très difficiles à sanctionner par les  procédures en aval des contrôles. Ce dont on a besoin ici, c’est d’une base juridique et d’une pratique permettant plus souvent de suspendre les  travaux et d’appliquer directement les salaires minimums.

Certaines lacunes sont sensibles. Ainsi, seulement un peu moins de 50% des employé(e)s sont protégés par un salaire minimum. Par conséquent, il faut davantage de CCT avec des salaires minimums contraignants (commerce de détail, horticulture, ...). La loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application d’une CCT date des années 1950. Elle doit être de toute urgence modernisée (suppression de l’obstacle beaucoup trop élevé du quorum  des employeurs appliqué pour étendre le champ d’application d’une CCT). En outre, la protection des travailleurs et travailleuses ainsi que des militant(e)s syndicaux qui s’opposent à la sous-enchère salariale reste insuffisante.

Les diverses attaques lancées contre les mesures  d’accompagnement par les milieux patronaux de l’UDC, en particulier ces derniers temps, prouvent également que ces dernières constituent a priori un  instrument efficace pour lutter contre la sous-enchère salariale. Du point devue syndical, cependant, cela signifie aussi que sans une lutte   permanente des syndicats pour protéger les salaires et les conditions de travail, les mesures d’accompagnement se trouveraient sous pression et se  verraient détériorées.

En Suisse alémanique surtout, on s’efforce d’appliquer ces mesures de manière à faire le moins de tort possible à l’employeur. Par exemple, en sous-estimant le niveau des salaires à respecter.

Pour que les mesures d’accompagnement aient un effet plus préventif, il est nécessaire de disposer de registres professionnels et sectoriels qui  indiquent si les salaires et les conditions de travail contrôlés étaient corrects. Des restrictions sont nécessaires pour limiter le travail temporaire qui a  enregistré une forte augmentation. Et la protection contre le licenciement des travailleurs et travailleuses âgés comptant une grande ancienneté doit être améliorée.

Top